CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT de CLEANTEC hygiene technology gmbh
1. VALIDITÉ
1.1. Sauf accord contraire expressément convenu, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de CLEANTEC hygiene technology gmbh (ci-après désigné « Vendeur ») s’appliquent à toutes les transactions commerciales relatives à la fourniture de marchandises, de livraisons et de services du Vendeur, dans le cadre de relations commerciales avec des professionnels au sens du § 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG). Elles constituent également une partie essentielle de nos offres et de nos confirmations de commande. Toute condition contraire, en particulier les conditions d'achat de l'acheteur, est expressément rejetée. Nos CGV sont consultables dans leur version actuelle sur www.cleantec.eu.
1.2. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions, en tout ou en partie, à tout moment, indépendamment de la validité des autres dispositions, lorsque les bases légales de certaines dispositions changent en raison de lois, règlements ou décisions de justice. Les modifications du contrat prennent effet 14 jours après notification à l'acheteur (deux mois pour les consommateurs), sauf si l'acheteur s'y oppose par écrit, auquel cas l'acheteur sera informé que son silence après expiration de ce délai sera considéré comme un accord tacite.
1.3. Dans le cadre d'une relation commerciale de longue durée avec des professionnels, les présentes conditions font partie du contrat, même si le Vendeur n'y fait pas référence expressément à chaque transaction, notamment pour des commandes supplémentaires, des offres complémentaires, des pièces de rechange ou des réparations.
1.4. En cas de doute, l'interprétation des termes commerciaux suit les Incoterms dans leur version la plus récente.
1.5. Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou devient invalide, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
2. OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. Les offres figurant dans les catalogues et documents commerciaux du Vendeur, ainsi que sur Internet, sauf mention explicite de leur caractère contraignant, sont toujours non contractuelles et doivent être interprétées comme une invitation à soumettre une offre.
2.2. Les commandes sont considérées comme acceptées lorsque le Vendeur les confirme par écrit ou les exécute immédiatement après leur réception. Dans ce dernier cas, le bon de livraison ou la facture de marchandise fait office de confirmation de commande. Le client est lié par sa commande jusqu'à l'acceptation par le Vendeur.
2.3. Si, entre l'acceptation de la commande et la date de livraison, une modification des bases de prix objectives intervient, par exemple une modification des prix d'achat, des changements législatifs, des ordonnances administratives, etc., le Vendeur est en droit d'ajuster les prix convenus en fonction des nouvelles bases de prix. Cette modification de prix entre en vigueur dès sa notification écrite au client, à moins que ce dernier ne la refuse par écrit dans un délai de 10 jours (deux mois pour les consommateurs).
2.4. Toute convention verbale ou garantie accordée par les employés du Vendeur allant au- delà du contrat écrit nécessite toujours une confirmation écrite du Vendeur pour être valide.
2.5. Si, après la conclusion du contrat, des informations sur la solvabilité du client deviennent connues, notamment en cas de retard de paiement sur des livraisons précédentes, ce qui laisse supposer que le droit au paiement est mis en danger par l'insolvabilité du client, le Vendeur est en droit, conformément à l'article 1052 du code civil autrichien (ABGB), de demander un paiement en échange ou des garanties appropriées, sous peine de se retirer du contrat après un délai raisonnable.
2.6. En cas de dégradation importante de la situation économique du client, notamment si une réorganisation est nécessaire conformément à l'URG (loi autrichienne sur la restructuration), le Vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement les contrats en cours avec le client.
3. PROTECTION DES DONNÉES
3.1. Le Vendeur stocke et utilise les données personnelles (nom, adresse, e-mail, téléphone, date de naissance, etc.) du client pour traiter les relations contractuelles, ainsi que pour des analyses internes. Les données sont également utilisées pour la gestion des relations clients, sauf opposition de la part du client conformément à l'article 28 de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG). Si nécessaire et légalement autorisé, les données contractuelles peuvent être transmises à des tiers, tels que des assurances-crédit ou des associations de protection du crédit, à des fins de vérification de la solvabilité du client.
3.2. Le Vendeur s'engage à respecter les dispositions relatives à la confidentialité des données (§ 6 de la loi sur la protection des données) et à transmettre cette obligation à ses employés. Le traitement de ces données est nécessaire pour l'exécution du contrat. En cas de non-fourniture des informations, la réalisation du contrat sera impossible. Dans le cadre du traitement des commandes, qui incluent des articles soumis à des systèmes de distribution sélective, il peut également être nécessaire de transmettre les données personnelles à des fabricants ou des tiers mandatés.
3.3. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, au- delà, tant que des délais légaux de conservation existent, que des réclamations légales peuvent être exercées ou que des raisons légitimes justifient une conservation prolongée.
3.4. Les recours suivants sont disponibles au client en lien avec le traitement des données, conformément aux dispositions légales : droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d'opposition au traitement, ainsi que droit à la portabilité des données et droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
3.5. La politique de confidentialité du Vendeur est consultable dans sa version actuelle sur www.cleantec.eu.
4. PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
4.1. La prise en charge de prestations supplémentaires telles que, par exemple, des services de conseil et de planification, ne fait pas partie du contrat, sauf si une autre disposition est expressément convenue. Cela s'applique en particulier aux services de conseil et de planification qui incombent au client vis-à-vis de tiers. Toute information fournie par le vendeur à cet égard est toujours non contraignante.
5. LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES, RETARD ET RÉGLEMENTATIONS D’EXPORTATION
5.1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est réputée effectuée départ entrepôt.
5.2. Les indications du vendeur concernant les dates ou délais de livraison sont toujours approximatives. Les délais de livraison convenus par écrit sont soumis à des imprévus, tels que la force majeure, guerre, émeutes, perturbations d'exploitation et grèves, y compris chez nos sous-traitants ; en outre, les retards dans l'approvisionnement en matières premières et matériaux auxiliaires, etc. En cas de tels obstacles, le vendeur est autorisé, à l'exclusion de toute demande d'indemnisation, à reporter la livraison pour la durée de l'empêchement ou à se retirer partiellement ou totalement du contrat. Le client n'a pas le droit d'annuler le contrat dans ces cas (cela ne s'applique pas aux consommateurs). Le respect du délai de livraison suppose que le client accomplisse toutes les actions de coopération nécessaires. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, les marchandises ont quitté l'usine ou l'entrepôt d'expédition ou ont été signalées comme prêtes à être expédiées.
5.3. Avec la remise des marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur. Lors de la livraison ou de l'expédition des marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise des marchandises à un transporteur ou à un livreur, au plus tard au moment où les marchandises quittent l'établissement du vendeur, et cela même si la livraison est effectuée par les véhicules du vendeur. Cela s'applique également si la livraison est effectuée à partir de l'établissement d'un tiers (appelé « vente triangulaire »). En ce qui concerne les consommateurs, cette disposition s'applique uniquement si le consommateur a choisi le transporteur.
5.4. À la demande expresse et aux frais de l'acheteur, le vendeur assurera le transport et le stockage des marchandises.
5.5. Si l'expédition, la livraison ou l'enlèvement sont retardés à la demande ou par la faute de l'acheteur, les marchandises sont stockées aux frais et aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, la notification de la disponibilité pour l'expédition, la livraison ou l'enlèvement équivaut à l'expédition, à la livraison ou à l'enlèvement. Les risques sont transférés à l'acheteur au moment où celui-ci est en retard dans l'acceptation ou dans l'exécution de ses obligations.
5.6. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable.
5.7. Le vendeur n'est responsable du retard que pour sa propre faute et celle de ses agents d'exécution. La responsabilité envers les sous-traitants ne s'applique qu'en cas de faute de sélection conformément au § 1315 du Code civil autrichien (ABGB). Les autres dispositions relatives à la responsabilité (et aux limitations) s'appliquent conformément au point 10.
5.8. En cas de retard de livraison, l'acheteur est tenu, à la demande du vendeur, de déclarer dans un délai raisonnable s'il maintient la livraison ou s'il se retire du contrat en raison du retard.
5.9. L'exportation de certains produits peut être soumise à des exigences d'autorisation, en fonction de leur nature, de leur utilisation ou de leur destination finale. En cas d'exportations, l'acheteur est informé des réglementations nationales et internationales d'exportation applicables, telles que les règlements de contrôle des exportations de l'Union européenne.
5.10. Les livraisons à l'acheteur sont soumises aux dispositions nationales ou internationales du droit commercial extérieur, aux embargos ou à d'autres interdictions légales.
6. EMBALLAGE
6.1. Le vendeur se réserve le droit de facturer l'emballage séparément.
6.2. Pour les conteneurs de transport appartenant au vendeur et qui ne sont pas retournés dans un délai raisonnable après demande, le vendeur est en droit, sans renoncer à la propriété du conteneur, d'exiger une indemnité forfaitaire de 15,00 EUR par conteneur.
7. PRIX ET PAIEMENT
7.1. Les prix s'entendent toujours hors TVA. Pour les commandes spéciales et les petites commandes, des frais de traitement raisonnables seront facturés. Le vendeur se réserve expressément le droit de facturer des frais de contre-remboursement et de transport. La valeur minimale pour les petites commandes est de 100,00 EUR. En dessous de ce montant, le vendeur est en droit de facturer des frais supplémentaires de 15,00 EUR pour le traitement.
7.2. Sauf accord contraire, le prix d'achat est exigible immédiatement à réception de la marchandise et de la facture, sans déduction. Il en va de même pour les factures de réparation. Les paiements entrants sont toujours imputés sur la plus ancienne facture. Les réductions pour paiement anticipé ne sont pas accordées si l'acheteur est en retard de paiement pour des livraisons antérieures. Les réductions pour les surtaxes sur les métaux précieux ne sont en principe pas autorisées. Les accords de remise ou de report de paiement nécessitent toujours une confirmation écrite du vendeur et peuvent être révoqués à tout moment (non applicable aux consommateurs). Les remises spéciales et les bonus ne sont dus que lorsque toutes les factures concernant la période de calcul correspondante ont été payées.
7.3. Le vendeur accepte les lettres de change négociables en paiement uniquement si cela a été convenu. Les crédits sur lettres de change et chèques sont effectués sous réserve de leur encaissement, déduction faite des frais liés à leur encaissement, avec la date de valeur correspondant au jour où le vendeur peut disposer du contre-valeur.
7.4. En cas de retard de paiement, les dispositions légales en vigueur s'appliquent (§ 456 UGB), avec un taux d'intérêt légal de 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base par an. Le taux de base applicable est celui en vigueur au premier jour de chaque semestre. Si le client est un consommateur, des intérêts de retard de 5 % au-dessus du taux de base en vigueur sont facturés. En cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur est également en droit, selon les dispositions légales, de réclamer au débiteur une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR pour couvrir les frais de recouvrement (§ 458 UGB) ; pour les consommateurs, les frais de recouvrement doivent être proportionnés à la créance en souffrance. Le vendeur peut également réclamer des frais de recouvrement nécessaires dépassant ce montant forfaitaire, conformément à l'article 1333, paragraphe 2 ABGB.
7.5. Toutes les créances du vendeur deviennent immédiatement exigibles, sans égard à un éventuel report convenu, si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des faits montrent que les créances du vendeur sont compromises par l'insolvabilité de l'acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur est en droit de subordonner d'autres livraisons à un paiement contre-remboursement ou à la fourniture de garanties appropriées. En cas de retard de paiement de plus de 14 jours ou en cas d'insolvabilité, les remises spéciales, rabais et bonus accordés deviennent caducs et sont réclamés rétroactivement.
7.6. Si l'acheteur est en retard de paiement ou n'honore pas une lettre de change à échéance, le vendeur est en droit, après avertissement préalable, de réclamer la restitution des marchandises impayées. L'acheteur est tenu de les restituer. Dans ce cas, le vendeur n'a à retourner les marchandises qu'en contrepartie du paiement du solde restant dû, y compris les intérêts de retard et les frais de recouvrement. La restitution dans ce contexte ne constitue pas un retrait du contrat. Les droits de résiliation existants du vendeur restent inchangés.
7.7. Si l'acheteur est en retard de paiement, le vendeur peut, au lieu de récupérer les marchandises conformément au point 7.6, après un rappel infructueux avec délai de deux semaines, se retirer du contrat. En cas de résiliation, l'acheteur est tenu de restituer à ses frais au vendeur, en bon état, les marchandises sous réserve de propriété (dans la mesure où elles n'ont pas été revendues). Les droits et réclamations supplémentaires du vendeur, notamment les demandes de dommages-intérêts, restent inchangés.
7.8. En cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur peut également révoquer l'autorisation de prélèvement (point 8.6) et exiger un paiement contre remboursement pour les livraisons en attente. Toutefois, l'acheteur peut éviter ces conséquences ainsi que celles mentionnées au point 7.7 en fournissant une garantie à hauteur des montants impayés.
7.9. Un refus de paiement ou une rétention de paiement est exclu si l'acheteur connaissait le défaut ou le motif de la réclamation lors de la conclusion du contrat. Cela s'applique également s'il l'a ignoré en raison d'une négligence grave, sauf si le vendeur a donné une garantie quant à la qualité du bien. En outre, le paiement ne peut être retenu qu'à hauteur d'un montant raisonnable correspondant à la réduction de valeur (non applicable aux consommateurs).
7.10. L'acheteur ne peut compenser ses dettes qu'avec des créances reconnues ou juridiquement établies, à condition qu'elles soient en rapport avec sa propre obligation.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le vendeur peut faire valoir la réserve de propriété. Dans ce cas, il est en droit de reprendre possession des marchandises sans préavis et sans l'accord de l'acheteur, notamment sans titre judiciaire, et de les revendre ou de les utiliser autrement, tout en conservant l'ensemble des droits à indemnisation du vendeur, y compris les réclamations pour inexécution, retard et frais de transport. L'acheteur renonce expressément à toute réclamation d'interruption de la possession ou de dommages contre le vendeur.
8.2. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par l'acheteur en un nouvel objet mobilier, la transformation est effectuée pour le vendeur ; le nouveau produit devient la propriété du vendeur. En cas de transformation avec des marchandises n'appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert une copropriété sur le nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres marchandises au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée, mélangée ou fusionnée avec des marchandises n'appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert une copropriété conformément aux dispositions légales des articles 414 et suivants ABGB. L'acheteur est tenu de conserver à titre gratuit les biens appartenant ou en copropriété du vendeur. En ce qui concerne la valeur des marchandises sous réserve de propriété, celle-ci correspond au montant brut de la facture du vendeur.
8.3. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue par l'acheteur, il cède d'ores et déjà au vendeur ses créances issues de la revente. La cession doit être inscrite dans les livres de comptes de l'acheteur de manière à garantir une publicité suffisante. L'acheteur doit informer tout tiers cherchant à revendiquer ou à saisir la marchandise sous réserve de propriété qu'elle appartient au vendeur. Le vendeur est en droit, après préavis, de vérifier l'existence de ces inscriptions dans les livres.
8.4. Si la marchandise sous réserve de propriété est incorporée en tant qu'élément essentiel dans un immeuble, bâtiment, une installation industrielle ou toute autre installation, un navire, un ouvrage naval ou un aéronef appartenant à un tiers, l'acheteur cède d'ores et déjà au vendeur les créances résultant de la compensation envers le tiers ou toute personne concernée, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits accessoires. Le point 8.3, phrases 3 à 5, s'applique en conséquence.
8.5. L'acheteur est uniquement autorisé à revendre, à utiliser ou à incorporer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités et à la condition que les créances résultant de la revente soient effectivement transférées au vendeur. Toute autre disposition de la marchandise sous réserve de propriété, en particulier le nantissement ou la cession à titre de garantie, est interdite.
8.6. Le vendeur autorise l'acheteur, sous réserve de révocation, à recouvrer les créances cédées à ses clients. Le vendeur n'exercera son droit de recouvrement que si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement ou si leur exécution semble compromise (point 2.5). À la demande du vendeur, l'acheteur doit identifier les débiteurs des créances cédées et les informer de la cession ; le vendeur est également autorisé à informer lui-même les débiteurs de la cession.
8.7. L'acheteur doit informer immédiatement le vendeur de toute réclamation de tiers concernant la marchandise sous réserve de propriété ou les créances cédées, par lettre recommandée (non applicable aux consommateurs) en joignant la réclamation ou les documents nécessaires à une opposition (§ 37 EO). L'acheteur est responsable envers le vendeur de tous les frais nécessaires, en particulier des frais liés à la défense contre ces réclamations.
8.8. Dès la suspension des paiements de l'acheteur et/ou la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité concernant les biens de l'acheteur, le droit de revendre, d'utiliser ou d'incorporer la marchandise sous réserve de propriété ou l'autorisation de recouvrer les créances cédées expire ; en cas de protestation de chèque ou de lettre de change, l'autorisation de recouvrement expire également. Les droits impératifs du syndic restent inchangés
9. RÉCLAMATION DE DÉFAUT, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
9.1. Pour les vices matériels au sens de l'article 922 ABGB, le vendeur n'est responsable que dans les conditions suivantes : L'acheteur doit vérifier la quantité et la qualité des marchandises dans un délai raisonnable après livraison/enlèvement. Les défauts doivent être signalés par écrit au vendeur dans un délai de 14 jours au plus tard après livraison/enlèvement. Le non-respect de ce délai entraîne la perte des droits à garantie, à indemnisation pour le défaut lui-même, ainsi que pour l'erreur concernant l'absence de défaut de la marchandise.
9.2. La correction des défauts a lieu au lieu de transfert des risques. Si l'acheteur constate des défauts dans les marchandises, il est tenu de mettre à la disposition du vendeur, sans frais, les marchandises contestées ou des échantillons afin de permettre la vérification des réclamations dans un délai raisonnable. En cas de refus, la garantie est exclue. Jusqu'à la fin de la vérification par le vendeur, l'acheteur ne doit pas disposer des marchandises contestées, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas être divisées, revendues ou transformées. L'inversion de la charge de la preuve selon l'article 924 ABGB est exclue.
9.3. L'obligation de garantie du vendeur est également exclue si la marchandise n'a pas été utilisée conformément à sa destination, si les conditions d'exploitation n'ont pas été respectées ou si les travaux d'entretien nécessaires ou exigés par l'état de la technique n'ont pas été effectués.
9.4. En cas de réclamations fondées, le vendeur est en droit, en tenant compte de la nature du défaut et des intérêts légitimes de l'acheteur, de déterminer le mode de rectification (remplacement, amélioration). Si la rectification échoue ou n'est pas effectuée malgré un délai et un rappel raisonnables, l'acheteur est en droit de demander une réduction de prix ou, si le défaut n'est pas mineur, la résiliation du contrat, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts conformément au point 10.
9.5. Les réclamations de l'acheteur relatives aux dépenses nécessaires à la rectification, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériaux, sont exclues du titre de garantie.
9.6. Sauf convention contraire expresse, la période de garantie pour les biens meubles est d'un an, pour les biens immeubles de deux ans à compter de la livraison/enlèvement.
9.7. Les réclamations au titre de l'article 933b ABGB ne sont recevables que si la réclamation de l'acheteur par le consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) était justifiée, et uniquement dans la mesure prévue par la loi. Elles nécessitent également le respect des obligations de l'ayant-droit au recours, en particulier les obligations de réclamation. L'acheteur, s'il est entrepreneur, doit informer immédiatement le vendeur de tout cas de garantie survenu chez un client final, s'il est consommateur.
9.8. Les points 9.1., 9.2., 9.5. et 9.6. ne s'appliquent pas aux consommateurs. En cas de réclamation de défaut par un consommateur, le vendeur peut exiger, dans le cadre d'un achat par correspondance, que les marchandises contestées lui soient envoyées aux frais du consommateur. Si le consommateur renvoie les marchandises sans en informer le vendeur, les frais et les risques liés à l'expédition sont à la charge du vendeur.
10. LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ
10.1. Le vendeur est responsable des dommages patrimoniaux envers les entrepreneurs conformément aux dispositions légales, si l'acheteur fait valoir des réclamations en dommages-intérêts fondées sur une intention ou une négligence grossière, y compris l'intention ou la négligence grossière de ses représentants ou agents d'exécution. Cette disposition ne modifie pas la charge de la preuve au détriment de l'acheteur. En cas de négligence grossière, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée à la valeur de la commande des marchandises ayant causé le dommage.
10.2. En ce qui concerne un consommateur, le vendeur exclut la responsabilité pour négligence légère en matière de dommages patrimoniaux.
10.3. La responsabilité pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé est inchangée. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste également inchangée. Les recours en vertu de l'article 12 PHG et de l'article 896 ABGB sont exclus à l'égard des entrepreneurs.
10.4. Toute autre réclamation de l'acheteur en dommages-intérêts, quel qu'en soit le motif, est exclue (non applicable aux consommateurs).
11. LIEU D’EXÉCUTION, JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
11.1. Le lieu d'exécution est le siège social du vendeur.
11.2. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant ou liés aux contrats soumis aux présentes conditions générales est le tribunal compétent de la ville de Vienne. Toutefois, le vendeur est en droit d'intenter une action contre l'acheteur devant tout autre tribunal compétent.
11.3. Les relations entre les parties contractantes sont régies par le droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).